Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de Londer SRL, dont le siège est établi Boulevard de l’Europe 34, 1420 Braine-l’Alleud, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1043.616.664 (« Londer »). Contact : contact@londer.be.

Elles s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, prestations et ventes de Londer : services informatiques, vente de matériel, développement web et logiciel, maintenance et contrats récurrents.

Le client est soit une entreprise (toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle), soit un consommateur (toute personne physique qui agit à des fins privées). Lorsque les règles diffèrent, l’article le précise.

Ordre de priorité des documents : (1) le devis ou le contrat signé entre les parties ; (2) pour les projets, les conditions générales de projet de Londer et le cahier des charges ; (3) les présentes CGV. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de Londer.

La signature d’un devis, la confirmation écrite d’une commande ou le paiement d’un acompte vaut acceptation des CGV. La version française est la seule version juridiquement contraignante.

Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Les prix sont exprimés en euros. Pour les entreprises, ils s’entendent hors TVA ; la TVA belge de 21 % s’ajoute au taux en vigueur. Pour les consommateurs, les prix communiqués sont indiqués TVA comprise.

Les prix affichés sur le site sont des tarifs de départ indicatifs. Le montant final dépend de la complexité de l’intervention, du temps réellement passé et du matériel éventuellement nécessaire. Un devis ou une estimation est communiqué avant toute intervention.

Les frais de déplacement éventuels sont indiqués dans le devis ou annoncés avant l’intervention.

Si le prix d’un matériel augmente chez le fournisseur entre le devis et la commande, Londer en informe le client avant de commander ; le client peut alors renoncer sans frais à la partie concernée.

La commande est ferme dès la signature du devis ou sa confirmation écrite par le client.

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est dû à la commande. Le matériel est commandé après réception de l’acompte. Le solde est payable selon les modalités du devis ou, à défaut, à la livraison ou à la fin de l’intervention.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables par virement dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture.

Entreprises : toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €. Une facture se conteste par écrit dans les 14 jours calendrier de sa réception.

Consommateurs : en cas de retard, Londer envoie un premier rappel gratuit. Si la facture reste impayée 14 jours calendrier après ce rappel (délai qui commence le troisième jour ouvrable suivant son envoi), sont dus un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points visé par la loi du 2 août 2002, et une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 €, de 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, ou de 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €. Le consommateur a droit à une indemnité équivalente si Londer ne respecte pas une obligation de paiement envers lui.

En cas de facture restée impayée huit jours calendrier après une mise en demeure écrite, Londer peut suspendre ses prestations, les accès fournis et le support jusqu’au paiement, sans que cela constitue une rupture qui lui soit imputable.

Les délais d’intervention et de livraison sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit dans le devis. Un retard causé par le client (éléments manquants, accès non fournis, validation tardive) prolonge le délai d’autant.

Entreprises : un retard raisonnable ne justifie ni l’annulation de la commande ni une indemnité.

Consommateurs : si le délai convenu est dépassé, le consommateur peut demander par écrit à Londer d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes payées pour la partie non exécutée.

Le client fournit à temps les informations, contenus, accès et autorisations nécessaires, et désigne une personne de contact.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention, sauf si la sauvegarde fait expressément partie de la prestation commandée.

Le client garantit qu’il dispose des licences et des droits sur les logiciels, contenus et équipements qu’il confie à Londer.

Le matériel vendu reste la propriété de Londer jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais.

Les risques passent au client à la livraison. Pour un consommateur, ils passent au moment où il prend physiquement possession du matériel.

Matériel vendu à un consommateur : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil), qu’il exerce auprès de Londer. La garantie commerciale éventuelle du fabricant s’y ajoute.

Matériel vendu à une entreprise : le matériel est couvert par la garantie du fabricant, aux conditions de celui-ci. Londer assiste le client dans ses démarches mais n’accorde pas de garantie propre sur les composants.

Services informatiques (dépannage, configuration, maintenance) : Londer est tenue d’une obligation de moyens. Un défaut imputable à Londer et signalé par écrit dans les 30 jours calendrier suivant l’intervention est corrigé sans frais.

Développement web et logiciel : les livrables sont conformes au devis et, le cas échéant, au cahier des charges. Les non-conformités signalées par écrit dans les 30 jours calendrier suivant la livraison sont corrigées sans frais.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts causés par un usage anormal, une modification ou une intervention d’un tiers, un logiciel ou un service tiers, ou le non-respect des consignes de Londer. Elles ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Les contrats récurrents sont conclus pour la durée indiquée au devis. Sauf mention contraire, ils se poursuivent ensuite de mois en mois et peuvent être résiliés par écrit avec un préavis de 30 jours calendrier.

Entreprises : les offres mensuelles comportent un engagement minimal de trois mois ; en cas de résiliation avant ce terme, le solde de la période minimale reste dû. Les contrats annuels sont payables d’avance, sauf accord contraire.

Consommateurs : après la reconduction d’un contrat à durée déterminée, le consommateur peut le résilier à tout moment, sans indemnité, avec un préavis d’un mois.

L’annulation d’une intervention moins de 48 heures avant le rendez-vous entraîne la facturation de 50 % du montant prévu. Si Londer annule dans le même délai sans motif légitime, le consommateur a droit à une indemnité équivalente.

Entreprises : les acomptes versés pour du matériel commandé spécialement ne sont pas remboursables. Les entreprises ne disposent pas d’un droit de rétractation.

Consommateurs : pour un contrat conclu à distance ou en dehors des locaux de Londer, le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour un service et de la réception pour un bien. Il l’exerce par une déclaration claire envoyée à contact@londer.be ; un formulaire type est fourni sur demande. Londer rembourse les sommes reçues dans les 14 jours calendrier.

Si le consommateur a demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, il paie la partie déjà exécutée. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services entièrement exécutés avec son accord exprès préalable, aux biens ou contenus réalisés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, aux logiciels descellés après livraison, ni aux réparations urgentes qu’il a expressément demandées à domicile.

La responsabilité de Londer est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Londer n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner ou l’interruption de service.

Londer n’est pas responsable d’une perte de données lorsque le client n’a pas effectué la sauvegarde qui lui incombe (article 6).

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Londer, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Elles ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Les livrables réalisés pour le client (code source, créations graphiques, contenus) lui sont cédés après paiement intégral.

Londer conserve ses droits sur ses outils, méthodes, bibliothèques et composants réutilisables préexistants, dont le client reçoit un droit d’usage pour les besoins des livrables. Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs propres licences.

Londer peut mentionner la réalisation parmi ses références, sauf demande contraire écrite du client.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, et ne les utilise que pour l’exécution de celle-ci. Cette obligation se poursuit après la fin de la relation.

Londer traite les données personnelles de ses clients et contacts pour gérer la relation, exécuter les prestations et respecter ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge. Les détails figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Lorsque Londer accède à des données personnelles pour le compte d’un client (intervention sur ses systèmes, hébergement, maintenance), le client reste responsable du traitement et Londer agit comme sous-traitant, selon ses instructions ; un contrat de sous-traitance est conclu lorsque la loi l’exige.

Toute personne peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) en écrivant à contact@londer.be, et introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter, tel qu’une panne de réseau ou d’électricité, une indisponibilité d’un fournisseur ou d’un hébergeur, une cyberattaque, une grève, une épidémie ou une catastrophe naturelle. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; s’il dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée, les travaux réalisés restant dus.

Si une clause des CGV est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

La version applicable est celle en vigueur à la date du devis ou, à défaut, de la commande. Les échanges électroniques (e-mail, signature électronique) valent écrit et preuve entre les parties.

Le droit belge est applicable. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Entreprises : à défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.

Consommateurs : les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Le consommateur peut aussi s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).