La version française est la seule version légalement contraignante.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par Londer SASPJ, sauf stipulation expresse contraire dans une offre, un devis ou un contrat signé entre les parties. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des CGV par le client. La version française est la seule version légalement contraignante.
Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur émission. Les prix s'entendent hors TVA. Londer est soumise au régime de franchise TVA (art. 56bis Code TVA). Les prix affichés sur le site constituent des tarifs de départ indicatifs (« from »). Le montant final dépend de la complexité de l'intervention, du temps effectivement passé et du matériel éventuellement nécessaire. Un devis précis est fourni sur demande ou communiqué avant toute intervention. Londer se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de variation des coûts fournisseurs, avec information préalable du client.
Toute commande est ferme et engage le client. Sauf mention contraire, un acompte de 30% est exigible à la signature du devis. Le solde est payable selon les modalités du devis ou, à défaut, à la livraison.
Factures payables à 30 jours calendrier. Tout retard entraîne automatiquement et sans mise en demeure : (i) intérêts de retard au taux légal (loi du 2 août 2002) ; (ii) indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, minimum 50 €.
Les délais d'intervention sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard raisonnable ne justifie l'annulation de la commande ni une demande d'indemnité.
Les marchandises restent propriété de Londer jusqu'au paiement intégral (clause de réserve de propriété – art. 7:90 C. civ. belge). Les risques sont transférés au client dès la livraison.
Matériel : garanti selon les conditions du fabricant. Londer n'assume aucune garantie supplémentaire.
Services IT (maintenance, dépannage, configuration) : fournis "en l'état", sans garantie de résultat sauf stipulation contraire.
Développement web : livraison conforme au devis. Les corrections liées à des non-conformités par rapport au devis signé sont incluses pendant 30 jours après livraison.
Contrats conclus pour la durée précisée au devis. Engagement minimum de 3 mois pour les offres mensuelles. Toute résiliation anticipée entraîne la facturation du solde de la période minimale. Contrats annuels payables d'avance sauf accord contraire.
Les acomptes sur matériel commandé ne sont pas remboursables. Annulation d'une intervention moins de 48h avant : facturation de 50% du montant prévu. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux relations B2B. Pour les consommateurs (B2C), il ne s'applique pas aux services déjà entamés avec accord préalable du client ni aux contenus numériques personnalisés.
La responsabilité de Londer est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Londer n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, interruption de service). Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Les livrables produits dans le cadre d'un développement web (code source, designs, contenus) sont cédés au client après paiement intégral. Londer conserve les droits sur ses outils, frameworks et composants réutilisables préexistants. Londer se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.
Londer traite uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution des prestations, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la législation belge. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans accord du client. Pour toute question : contact@londer.be.
Londer ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (panne réseau, grève, indisponibilité fournisseur, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. Le droit belge est applicable.
Londer SASPJ · Avenue du Bouvreuil 20, 1420 Braine-l'Alleud, Belgique · contact@londer.be · Entreprise n° 1021.152.652 · Mis à jour le 6 avril 2026